Conseil National de l'Habitat : assemblée plénière

L’Assemblée plénière du Conseil National de l’Habitat aura lieu mardi 07 décembre à 8h30 par visioconférence. 
Cette séance sera consacrée à l’examen des textes suivants :
- Décret pris pour l’application des articles 154, 155, 158 et 162 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Décret relatif à la prise en compte des indemnités des citoyens participant aux instances du Conseil économique, social et environnemental pour le droit à certaines prestations sociales
- Arrêté relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l’année 2022
- Arrêté relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables, modifiant l’arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer solidarité
- Arrêté relatif à la mention précisant la situation d'un bien immobilier vis-à-vis de l'obligation du premier alinéa de l'article L. 173-2
Arrêté modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’État en secteur locatif
- Arrêté modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière
- Décret relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété