CSCEE : séance plénière

L'ordre du jour de la séance plénière du Conseil Supérieur de la Construction et de l’Efficacité Énergétique (CSCEE) du mardi 14 décembre 2021 à 14h30 est le suivant :

1. Pour avis
a. Projet de décret relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid
La procédure de classement d’un réseau de chaleur ou de froid codifiée au livre VII du code l’énergie contribue à la réalisation des engagements, notamment européens, de la France en matière de développement des énergies renouvelables et de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre.
Cette procédure a été modifiée par la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, qui instaure un classement automatique des réseaux respectant les critères du L712-1 du code de l’énergie à partir du 1er janvier 2022. L’article 190 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite Climat et Résilience fait également évoluer ce dispositif, en prévoyant l’application d’une zone de développement prioritaire par défaut en l’absence de délibération de la collectivité et en restreignant le caractère automatique du classement aux réseaux répondant à la qualification de service public industriel et commercial.
Le présent projet de décret d’application vient modifier les dispositions réglementaires du code l’énergie pour tenir compte de la principale modification des évolutions législatives précitées qui supprime la nécessité d’une délibération de classement de la collectivité ou du groupement de collectivités compétent pour les réseaux de chaleur relevant de la définition du service public industriel et commercial.

b. Projet d'arrêté relatif à la mention précisant la situation d’un bien immobilier vis-à-vis de l’obligation du premier alinéa de l'article L. 173-2 du CCH
L’article R. 126-24 du code de la construction et de l’habitation (CCH) prévoit pour les biens immobiliers à usage d’habitation qui ne respectent pas l’obligation inscrite au premier alinéa de l’article L. 173-2 du CCH (à savoir un niveau de performance compris entre les classes A et E au sens du DPE), qu’une mention doit figurer sur les annonces relatives à la mise en vente ou location, présentant la situation du bien vis-à-vis de cette obligation.
La mention proposée vise à rappeler qu'à compter du 1er janvier 2028, la loi impose aux bâtiments et aux parties de bâtiment à usage d’habitation, que le niveau de performance (DPE) des logements soit compris entre la classe A et la classe E.

c. Projet de décret en Conseil d’État pris pour l’application des articles 154, 155, 158 et 162 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Le décret en Conseil d’État vise à préciser :
- les conditions valant dérogation à l’atteinte de la classe B dans le cadre de la rénovation performante, telles qu’introduites au 17°bis de l'article L. 111-1 du CCH ;
- les modalités de transmission à l’ADEME de l’audit énergétique réglementaire, par les professionnels en charge de l'établir ;
- le délai laissé à un non-professionnel pour se mettre en conformité avec l'obligation d'information relative au classement DPE du bien.
 


2. Pour information
a. Concordance des données DPE - RE2020
b. Présentation de l'étude de satisfaction des adhérents de plusieurs membres du CSCEE au sujet des délais de raccordement provisoire et définitif Enedis. Cette étude a été pilotée par le Pôle Habitat FFB. Elle fait suite à plusieurs GTs du Conseil sur ce sujet qui ont mis en évidence une grande disparité territoriale de traitement des demandes.
c. Point relatif à l'avancement du sujet REP matériaux de construction