Conseil Supérieur de la Construction et de l’Efficacité Énergétique (CSCEE)

Le Pôle Habitat FFB participera à la séance plénière du Conseil Supérieur de la Construction et de l’Efficacité Énergétique (CSCEE) du mardi 5 juillet 2022.

Ordre du jour

1. Pour avis

1a. projet d'ordonnance visant à renforcer le contrôle des règles de construction  (CRC)

L’article 173 de la loi du 22 aout 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets habilite le Gouvernement à intervenir sur le dispositif juridique CRC. Le projet d’ordonnance soumis au CSCEE a pour objectifs de : 
1) Clarifier et fiabiliser le régime des attestations actuellement en vigueur dans le CCH, selon les termes prévus par le 3° de l’article 173 de la loi Climat et Résilience ci-dessus
2) Améliorer la collecte et l’exploitation des attestations
3) Instituer une police administrative du contrôle des règles de construction
4) Veiller à la cohérence entre la police administrative et la police judiciaire préexistante
5) Veiller à la cohérence entre le code de l’urbanisme et le code de la construction et de l’habitation

1b. projet d'arrêté fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables 

L’objectif de solidité des structures démontables a été introduit dans le CCH par l’ordonnance n°2020-71 du 29 janvier 2020. Le nouvel article L. 131-1 dispose :
"Tout bâtiment est implanté, conçu et dimensionné de sorte qu'il résiste durablement dans son ensemble et dans chacun de ses éléments à l'effet combiné de son propre poids, des charges climatiques extrêmes et des surcharges d'exploitation correspondant à son usage normal.
Il en est de même pour les structures provisoires et démontables pour toute la durée de leur utilisation."
Par anticipation de la déclinaison au niveau réglementaire de l’article L. 131-1 du CCH (projet de décret ESSOC en cours), le projet d’arrêté qui est présenté au CSCEE permet de répondre aux objectifs de sécurité de la loi et de préciser le cadre réglementaire applicable à la stabilité des structures provisoires et démontables.  

1c. projet d’arrêté fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante, de matériaux, d’équipements ou d’articles en contenant

Le projet d'arrêté, soumis au CSCEE, fait évoluer le dispositif de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante, de matériaux, d’équipements ou d’articles en contenant, à la lumière d’un retour d’expérience depuis son entrée en vigueur en 2012, et renforce les règles relatives au respect du contradictoire et aux droits de la défense. Il vise également à préciser le cadre réglementaire applicable en cas de suspension ou de retrait de l’accréditation des organismes certificateurs des entreprises effectuant des travaux de retrait et d’encapsulage d’amiante, de matériaux, d’équipements ou d’articles en contenant.

1d. projets de décret et d'arrêté relatifs au fonctionnement du dispositif Titre V 

Le dispositif Titre V vise à valoriser les performances énergétiques de produits de constructions ou de systèmes énergétiques innovants non explicitement prévus par la réglementation pour une opération donnée (Titre V « opération ») ou quel que soit le projet (Titre V « système). Ce dispositif permet aussi la prise en compte, pour la RT2012 et la RE2020, d’un raccordement du bâtiment à un réseau de chaleur et/ou de froid, en cours de création ou programmant le verdissement de son mix énergétique (Titre V « réseau »).
Aujourd’hui, trois comités d’experts (constituant le dispositif Titre V) se réunissent pour formuler des avis sur les demandes Titre V déposés par les acteurs de la construction (avis sur lesquels le ministère se base pour approuver ou non les demandes). Depuis le 1er janvier 2022, le CSTB assure le secrétariat technique du dispositif et répond aux sollicitations adressées à l’adresse rt.titre5@developpement-durable.gouv.fr.
La mise en place de la RE2020 constitue une opportunité pour revoir et optimiser le fonctionnement du dispositif Titre V suivant 4 objectifs :
1.    Le respect des délais réglementaires d’instruction, à savoir :
2.    Une définition explicite des rôles de l’administration (DHUP) et du secrétariat technique dans le cadre du dispositif ;
3.    L’impartialité des professionnels participant au dispositif ;
4.    Un dispositif à la charge financière des demandeurs.
 

2. Divers